3.Pour être admissibles au présent programme de subvention, les travaux doivent préalablement remplir les deux conditions suivantes : 1°ils doivent être réalisés sur bâtiment ou un mur d’enceinte identifié à la section I;
2°ils doivent être identifiés à la section II et ne pas avoir été réalisés à la date de réserve de la subvention établie conformément à l’article 24.
