3.Les subventions sont accordées au propriétaire par ordre de date des demandes de subvention en fonction de leur provenance d'un des arrondissements ou groupes d'arrondissements suivants:
1°le groupe des arrondissements La Cité, Les Rivières et Limoilou;
2°l'arrondissement Beauport;
3°l'arrondissement Sainte-Foy–Sillery;
4°le groupe des arrondissements Charlesbourg et La Haute-Saint-Charles.
Aucune demande de subvention ne peut être produite ou acceptée lorsque les fonds prévus à l’article 22 sont épuisés.