30.Une demande de versement de subvention doit être accompagnée des documents suivants : 1°une facture détaillée des travaux exécutés, qui contient les renseignements suivants :a)la date de la facture et les coordonnées de son émetteur;
b)l’identification de l’entrepreneur et de tous ceux qui ont participé aux travaux, y compris un artisan, un professionnel, un sous-traitant, un fournisseur de matériaux ou un fournisseur de main-d’œuvre;
c)la date d’exécution et la nature des travaux exécutés;
d)l’identification, la quantité et le prix unitaire des matériaux utilisés;
e)le détail de la main-d’œuvre fournie, y compris le corps de métier, le nombre d’heures travaillées et le taux horaire;
f)le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
g)tout autre renseignement qui permettra au fonctionnaire désigné d’établir le coût réel des travaux;
2°dans le cas où les travaux admissibles visent une fenêtre, une contre-fenêtre, une porte, une contre-porte ou un accessoire de celles-ci, visés à l’un des paragraphes 7°, 9° ou 11° de l’article 5, et acquis directement par le propriétaire, une facture détaillée qui contient les renseignements suivants :a)la date de la facture et les coordonnées de son émetteur;
b)l’identification du produit fourni, la quantité et le prix unitaire;
c)le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
3°lorsque des plans et devis ont été produits pour la réalisation des travaux, une attestation d’un professionnel habilité à cette fin à l’effet que les travaux ont été exécutés conformément aux plans et devis approuvés;
4°dans le cas d’une intervention archéologique réalisée en vertu de l’article 7, un rapport d’archéologie produit conformément à la Loi sur le patrimoine culturel.
