Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2876 - Règlement sur le programme de subvention visant la revitalisation des ruelles de Limoilou

Texte intégral
30.Un requérant peut, à tout moment, retirer sa demande par un avis écrit à cet effet adressé au fonctionnaire désigné et signé par toutes les personnes qui agissent à titre de requérant. Sa demande est réputée annulée à la date de réception d’un tel avis par le fonctionnaire désigné et le requérant perd tous les droits qu’il avait pu acquérir jusqu’alors en vertu du présent règlement, incluant son rang dans une liste d’attente maintenue en vertu du deuxième alinéa de l’article 26 ou le montant d’une subvention qui lui avait été réservé conformément à l’article 27.
30.Un requérant peut, à tout moment, retirer sa demande par un avis écrit à cet effet adressé au fonctionnaire désigné et signé par toutes les personnes qui agissent à titre de requérant. Sa demande est réputée annulée à la date de réception d’un tel avis par le fonctionnaire désigné et le requérant perd tous les droits qu’il avait pu acquérir jusqu’alors en vertu du présent règlement, incluant son rang dans une liste d’attente maintenue en vertu du deuxième alinéa de l’article 26 ou le montant d’une subvention qui lui avait été réservé conformément à l’article 27.