Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre E-2 - RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
Article 32_1
32.1.Malgré l’article 32, la responsabilité pour l’exécution des travaux de mise à niveau requis en vertu de l’article 2.1 est déterminée à l’entente.