Versions de la disposition:
R.C.A.3V.Q. 3 - RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE SAINTE-FOY–SILLERY–CAP-ROUGE SUR L’ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Article 32_3
32.3.(Abrogé : 2021, R.V.Q. 2572, a. 111.).
32.3.Le propriétaire ou l’occupant peut changer la fréquence prévue à l’article 32.2 au plus quatre fois du 1er janvier au 31 décembre d’une année. Un changement de fréquence s’applique pour un minimum de 30 jours consécutifs.
Le propriétaire ou l’occupant fait une demande prévue au premier ou au deuxième alinéa en transmettant au directeur de la Division de la gestion des matières résiduelles un écrit à cet effet.
Un changement de la fréquence est appliqué au plus tard dix jours juridiques après la réception de la demande à cet effet.
32.3.Le propriétaire ou l’occupant peut changer la fréquence prévue à l’article 32.2 au plus quatre fois du 1er janvier au 31 décembre d’une année. Un changement de fréquence s’applique pour un minimum de 30 jours consécutifs.
Le propriétaire ou l’occupant fait une demande prévue au premier ou au deuxième alinéa en transmettant au directeur de la Division de la gestion du territoire ou à son représentant un écrit à cet effet.
Un changement de la fréquence est appliqué au plus tard dix jours juridiques après la réception de la demande à cet effet.