34.La direction émet un permis de cocher lorsque le requérant satisfait aux exigences suivantes :
0.1°être âgé d’au moins 18 ans;
1°être détenteur d’un permis de conduire valide appartenant à la classe 6D autorisant la conduite d’un cyclomoteur;
2°ne pas avoir été trouvé coupable depuis moins de cinq ans d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus;
3°être capable de conduire un véhicule hippomobile de façon sécuritaire, à la satisfaction de la direction;
4°avoir réussi un examen préparé par la direction sur son aptitude à fournir les renseignements adéquats concernant les immeubles et les bâtiments qui se trouvent le long du circuit ainsi que sur sa connaissance du présent règlement. Au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une même année, une personne peut tenter de réussir l’examen pour un maximum de trois fois;
5°ne pas avoir d’amendes imposées pour des infractions au présent règlement qui sont impayées. Une amende imposée faisant l’objet d’une entente de paiement avec le percepteur des amendes n’est pas considérée comme une amende impayée aux fins du présent paragraphe, pour autant que l’entente de paiement est respectée.
La direction émet un permis restreint de cocher lorsque le requérant satisfait aux exigences suivantes :
0.1°être âgé d’au moins 18 ans;
1°être détenteur d’un permis de conduire valide appartenant à la classe 6D autorisant la conduite d’un cyclomoteur;
2°ne pas avoir été trouvé coupable depuis moins de cinq ans d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus;
3°être capable de conduire une diligence de façon sécuritaire, à la satisfaction de la direction;
4°avoir réussi un examen préparé par la direction sur sa connaissance du présent règlement. Au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre d’une même année, une personne peut tenter de réussir l’examen pour un maximum de trois fois;
5°ne pas avoir d’amendes imposées pour des infractions au présent règlement qui sont impayées. Une amende imposée faisant l’objet d’une entente de paiement avec le percepteur des amendes n’est pas considérée comme une amende impayée aux fins du présent paragraphe, pour autant que l’entente de paiement soit respectée.