34.Le requérant qui désire obtenir le versement d’une subvention qui lui a été réservée conformément à l'article 27 doit en faire la demande par écrit au fonctionnaire désigné au plus tard 90 jours suivant la date de fin des travaux.
Lorsque le requérant n’est pas une association, une société ou une personne morale, la demande de versement de subvention doit identifier les nom, prénom et domicile du requérant à qui la subvention doit être versée. Elle doit également être signée par le requérant. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié. Lorsque le requérant est formé de plusieurs propriétaires, la demande doit porter la signature de chacune de ces personnes.
Lorsque le requérant fait défaut de produire sa demande de versement de subvention dans le délai fixé au premier alinéa, la réserve de subvention est annulée. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant par le fonctionnaire désigné.
34.Le requérant qui désire obtenir le versement d’une subvention qui lui a été réservée conformément à l'article 27 doit en faire la demande par écrit au fonctionnaire désigné au plus tard 90 jours suivant la date de fin des travaux.
Lorsque le requérant n’est pas une association, une société ou une personne morale, la demande de versement de subvention doit identifier les nom, prénom et domicile du requérant à qui la subvention doit être versée. Elle doit également être signée par le requérant. La signature du requérant peut être apposée à la demande par tout moyen technologique approprié. Lorsque le requérant est formé de plusieurs propriétaires, la demande doit porter la signature de chacune de ces personnes.
Lorsque le requérant fait défaut de produire sa demande de versement de subvention dans le délai fixé au premier alinéa, la réserve de subvention est annulée. Un avis écrit à cet effet est alors transmis au requérant par le fonctionnaire désigné.
