35.Une demande de versement de subvention relative à des travaux visés à l’article 7 doit être accompagnée des documents suivants : 1°une facture détaillée des services professionnels rendus, qui contient les renseignements suivants :a)la date de la facture et les coordonnées de son émetteur;
b)le nombre d’heures travaillées, la nature des services rendus, l’identification de la personne ayant rendu le service et son taux horaire;
c)le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
d)tout autre renseignement qui permettra au fonctionnaire désigné d’établir le coût réel des travaux;
2°une copie de l’esquisse préliminaire d’aménagement, fournie en deux versions dont une en format numérique géoréférencé et une en format PDF.
Une demande de versement de subvention relative à des travaux visés aux articles 8 à 10 doit être accompagnée des documents suivants : 1°une facture détaillée des travaux exécutés, qui contient les renseignements suivants :a)la date de la facture et les coordonnées de son émetteur;
b)l’identification de l’entrepreneur et de tous ceux qui ont participé aux travaux, y compris un professionnel, un sous-traitant, un fournisseur de matériaux ou un fournisseur de main-d’œuvre;
c)la date d’exécution et la nature des travaux exécutés;
d)l’identification, la quantité et le prix unitaire des matériaux utilisés;
e)le détail de la main-d’œuvre fournie, y compris le corps de métier, le nombre d’heures travaillées et le taux horaire;
f)le coût réel des travaux d’aménagement paysager;
g)le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
h)tout autre renseignement qui permettra au fonctionnaire désigné d’établir le coût réel des travaux;
2°une attestation d’un professionnel habilité à cette fin à l’effet que les travaux ont été exécutés conformément aux plans et devis approuvés.
