Règlements de la Ville de Québec
Versions de la disposition:
R.V.Q. 2698 - RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
Article 36
Date entrée en vigueur
36.Le propriétaire d’un chien doit l'enregistrer auprès de la ville délivré conformément au présent règlement.
En outre, il doit l'enregistrer dans un délai de 30 jours suivant la date de l’acquisition du chien, de l’établissement de sa résidence principale sur le territoire de la ville ou de l’atteinte par le chien de l’âge de trois mois.
Malgré le premier alinéa, cette obligation ne s’applique pas aux personnes et aux situations suivantes :
1°au propriétaire d’un chiot de moins de six mois lorsque ce propriétaire est un éleveur de chiens;
2°à une animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en vente au public;
3°à un établissement vétérinaire;
4°à un établissement d’enseignement;
5°à un établissement qui exerce des activités de recherche;
6°à une fourrière;
7°à un service animalier;
8°à un refuge;
9°à toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal et à ses règlements applicables.
36.Le propriétaire d’un chien doit se procurer un permis de garde auprès de la ville délivré conformément au présent règlement.
En outre, il doit demander ce permis dans un délai de 30 jours suivant la date de l’acquisition du chien, de l’établissement de sa résidence principale sur le territoire de la ville ou de l’atteinte par le chien de l’âge de trois mois.
Malgré le premier alinéa, cette obligation ne s’applique pas aux personnes et aux situations suivantes :
1°au propriétaire d’un chiot de moins de six mois lorsque ce propriétaire est un éleveur de chiens;
2°à une animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en vente au public;
3°à un établissement vétérinaire;
4°à un établissement d’enseignement;
5°à un établissement qui exerce des activités de recherche;
6°à une fourrière;
7°à un service animalier;
8°à un refuge;
9°à toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal et à ses règlements applicables.
36.Le propriétaire d’un chien doit se procurer un permis de garde auprès de la ville délivré conformément au présent règlement.
En outre, il doit demander ce permis dans un délai de 30 jours suivant la date de l’acquisition du chien, de l’établissement de sa résidence principale sur le territoire de la ville ou de l’atteinte par le chien de l’âge de trois mois.
Malgré le premier alinéa, cette obligation ne s’applique pas aux personnes et aux situations suivantes :
1°au propriétaire d’un chiot de moins de six mois lorsque ce propriétaire est un éleveur de chiens;
2°à une animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en vente au public;
3°à un établissement vétérinaire;
4°à un établissement d’enseignement;
5°à un établissement qui exerce des activités de recherche;
6°à une fourrière;
7°à un service animalier;
8°à un refuge;
9°à toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d’un permis visé à l’article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal et à ses règlements applicables.
