36.Dans un délai de 60 jours suivant la réception d’une demande de versement de subvention complète et conforme, la ville fait parvenir à la personne identifiée au deuxième alinéa de l’article 34 un chèque au montant de la subvention calculée conformément au chapitre III.
Lorsqu’une demande est incomplète ou non conforme, le fonctionnaire désigné transmet au requérant, dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une demande de versement de subvention, un avis écrit qui précise les éléments manquants ou non conformes et qui l’informe que la subvention ne peut lui être versée tant que sa demande n’est pas complète et conforme. L’avis précise en outre que la réserve de subvention faite conformément à l’article 27 sera annulée sans autre avis ni délai si les éléments manquants ou non conformes ne sont pas complétés ou corrigés dans un délai de 45 jours de la date d’envoi de l’avis du fonctionnaire désigné.
36.Dans un délai de 60 jours suivant la réception d’une demande de versement de subvention complète et conforme, la ville fait parvenir à la personne identifiée au deuxième alinéa de l’article 34 un chèque au montant de la subvention calculée conformément au chapitre III.
Lorsqu’une demande est incomplète ou non conforme, le fonctionnaire désigné transmet au requérant, dans un délai de 30 jours suivant la réception d’une demande de versement de subvention, un avis écrit qui précise les éléments manquants ou non conformes et qui l’informe que la subvention ne peut lui être versée tant que sa demande n’est pas complète et conforme. L’avis précise en outre que la réserve de subvention faite conformément à l’article 27 sera annulée sans autre avis ni délai si les éléments manquants ou non conformes ne sont pas complétés ou corrigés dans un délai de 45 jours de la date d’envoi de l’avis du fonctionnaire désigné.
