Texte intégral
37.Il est interdit, au gardien d’un animal, de le laisser sans surveillance à l’entrée d’un édifice public ou sur le domaine public.
Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance.
37.Il est interdit, au gardien d’un animal, de le laisser sans surveillance à l’entrée d’un édifice public ou sur le domaine public.
Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un chien-guide ou d’un chien d’assistance.