40.Le directeur peut saisir et soumettre un chien dangereux à l’examen de l’expert de la ville afin d’évaluer son état de santé ou d’estimer sa dangerosité. Le rapport de l’expert de la ville comprend des recommandations sur les mesures à prendre relativement au chien.
40.Le directeur peut saisir et soumettre un chien dangereux à l’examen de l’expert de la ville afin d’évaluer son état de santé ou d’estimer sa dangerosité. Le rapport de l’expert de la ville comprend des recommandations sur les mesures à prendre relativement au chien.
