R.V.Q. 2868 - Règlement sur le programme de subvention visant la restauration de bâtiments à valeur patrimoniale ou situés dans des secteurs patrimoniaux
40.Lorsqu’aucune ordonnance du comité exécutif ne fixe les coûts unitaires visés au paragraphe 2° de l’article 9, ces coûts sont ceux déterminés à la liste provisoire de prix de l’annexe II du présent règlement. Cette liste cesse d’être applicable le jour de la publication d’une ordonnance du comité exécutif portant sur ce sujet.
40.Lorsqu’aucune ordonnance du comité exécutif ne fixe les coûts unitaires visés au paragraphe 2° de l’article 9, ces coûts sont ceux déterminés à la liste provisoire de prix de l’annexe II du présent règlement. Cette liste cesse d’être applicable le jour de la publication d’une ordonnance du comité exécutif portant sur ce sujet.
