43.Une demande ayant fait l’objet d’une réserve de subvention conformément au Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles de Limoilou, R.V.Q. 107, avant la date de l’avis de motion donné à l’égard du présent règlement continue d'être régie par les dispositions de ce règlement, et ce, malgré l’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, le requérant d’une demande visée au présent article peut, sur demande écrite à cet effet adressée au fonctionnaire désigné, se prévaloir d’une disposition plus avantageuse du présent règlement, sous réserve du respect des conditions et limitations qui s’y appliquent.
43.Une demande ayant fait l’objet d’une réserve de subvention conformément au Règlement sur le programme d’intervention et de revitalisation des ruelles de Limoilou, R.V.Q. 107, avant la date de l’avis de motion donné à l’égard du présent règlement continue d'être régie par les dispositions de ce règlement, et ce, malgré l’entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, le requérant d’une demande visée au présent article peut, sur demande écrite à cet effet adressée au fonctionnaire désigné, se prévaloir d’une disposition plus avantageuse du présent règlement, sous réserve du respect des conditions et limitations qui s’y appliquent.
