Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 1059 - Règlement sur les animaux domestiques

Texte intégral
45.Les frais de capture, de garde et de pension, de soins vétérinaires de même que ceux d’un examen prescrit à l’article 40 ou 41 ou d’une ordonnance en vertu de l’article 42 d’un animal domestique saisi et mis en fourrière conformément au présent chapitre sont à la charge du gardien.
45.Les frais de capture, de garde et de pension, de soins vétérinaires de même que ceux d’un examen prescrit à l’article 40 ou 41 ou d’une ordonnance en vertu de l’article 42 d’un animal domestique saisi et mis en fourrière conformément au présent chapitre sont à la charge du gardien.