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R.V.Q. 2263 - Règlement sur le programme Accès Famille

Article 47
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Texte intégral
47.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de  :
1°modifier les procédures administratives décrites au chapitre III et au chapitre III.1;
2°(supprimé);
3°ajuster le programme afin d’assurer sa conformité aux exigences des prêteurs hypothécaires et des assureurs hypothécaires relativement à la mise de fonds non traditionnelle;
4°fixer les dates et les délais selon les paramètres prévus à l’article 16.1.
2015, R.V.Q. 2263, a. 47; 2021, R.V.Q. 3026, a. 8; 2023, R.V.Q. 3148, a. 16; 2025, R.V.Q. 3477, a. 20.
47.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de  :
1°modifier les procédures administratives décrites au chapitre III;
2°(supprimé);
3°ajuster le programme afin d’assurer sa conformité aux exigences des prêteurs hypothécaires et des assureurs hypothécaires relativement à la mise de fonds non traditionnelle.
2015, R.V.Q. 2263, a. 47; 2021, R.V.Q. 3026, a. 8; 2023, R.V.Q. 3148, a. 16.
47.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de  :
1°modifier les procédures administratives décrites au chapitre III;
2°modifier un critère des articles 18 ou 20;
3°ajuster le programme afin d’assurer sa conformité aux exigences des prêteurs hypothécaires et des assureurs hypothécaires relativement à la mise de fonds non traditionnelle.
2015, R.V.Q. 2263, a. 47; 2021, R.V.Q. 3026, a. 8.
47.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de  :
1°modifier les procédures administratives décrites au chapitre III;
2°modifier un critère des articles 18 ou 20;
3°ajuster le programme afin d’assurer sa conformité aux assouplissements relatifs au logement abordable - assurance hypothécaire pour propriétaires-occupants de la SCHL.
2015, R.V.Q. 2263, a. 47.
47.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de  :
1°modifier les procédures administratives décrites au chapitre III;
2°modifier un critère des articles 18 ou 20;
3°ajuster le programme afin d’assurer sa conformité aux assouplissements relatifs au logement abordable - assurance hypothécaire pour propriétaires-occupants de la SCHL.
2015, R.V.Q. 2263, a. 47.
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