47.Une demande de versement intermédiaire de subvention doit être accompagnée des documents suivants : 1°un document, préparé par une personne habilitée à exécuter ou à surveiller les travaux conformément à l’article 30, attestant de l’état d’avancement de ceux-ci par rapport à l’ensemble des travaux admissibles prévus;
2°une facture détaillée des travaux exécutés, qui contient les renseignements suivants :a)la date de la facture et les coordonnées de son émetteur;
b)l’identification de l’entrepreneur et de tous ceux qui ont participé aux travaux, y compris un artisan, un professionnel, un sous-traitant, un fournisseur de matériaux ou un fournisseur de main-d’œuvre;
c)la date d’exécution et la nature des travaux exécutés;
d)l’identification, la quantité et le prix unitaire des matériaux utilisés;
e)le détail de la main-d’œuvre fournie, y compris le corps de métier, le nombre d’heures travaillées et le taux horaire;
f)le montant des taxes payées et le numéro d’entreprise aux fichiers de la TPS et de la TVQ;
g)tout autre renseignement qui permettra au fonctionnaire désigné d’établir le coût réel des travaux.
