Versions de la disposition:
R.V.Q. 213 - RÈGLEMENT SUR LA CONSTITUTION DES CONSEILS DE QUARTIER
Article 5
5.Dans les 30 jours qui suivent la réception d'une requête, le greffier vérifie, prima facie, la qualité et le nombre des requérants et si la requête est conforme à ce règlement.
La vérification de la qualité et du nombre des requérants se fait au moyen de la liste électorale utilisée pour le dernier scrutin tenu par la ville, du rôle d'évaluation foncière, du rôle de la valeur locative ou de la liste électorale permanente établie en vertu de la Loi sur l'établissement de la liste électorale permanente (L.R.Q., chapitre E-12.2).