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R.A.V.Q. 845 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 50
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Texte intégral
50.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :
1°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « résidant », la tarification est de 75 $ par année jusqu’au trente juin 2014 et de 80 $ par année à compter du premier juillet 2014;
2°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 100 $ par année jusqu’au trente juin 2014, de 125 $ par année à compter du premier juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2016 et de 150 $ par année à compter du premier juillet 2016;
3°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 100 $ par année jusqu’au trente juin 2014, de 125 $ par année à compter du premier juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2016 et de 150 $ par année à compter du premier juillet 2016;
4°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-1 et T-2, la tarification est de 70 $ par mois jusqu’au trente et un janvier 2014 et de 75 $ par mois à compter du premier févier 2014 jusqu’au trente et un décembre 2014, de 80 $ par mois à compter du premier janvier 2015 jusqu’au trente et un décembre 2015, de 85 $ par mois à compter du premier janvier 2016;
5°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur » des zones T-4 et T-5, la tarification est de 40 $ par mois.
Le tarif applicable aux permis de la catégorie « résidant », « commerçant » ou « artiste » inclut les taxes.
2013, R.A.V.Q. 845, a. 50; 2014, R.A.V.Q. 842, a. 127; 2014, R.A.V.Q. 908, a. 1.
50.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue est imposée comme suit :
1°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « résidant », la tarification est de 75 $ par année jusqu’au trente juin 2014 et de 80 $ par année à compter du premier juillet 2014;
2°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « commerçant », la tarification est de 100 $ par année jusqu’au trente juin 2014, de 125 $ par année à compter du premier juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2016 et de 150 $ par année à compter du premier juillet 2016;
3°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « artiste », la tarification est de 100 $ par année jusqu’au trente juin 2014, de 125 $ par année à compter du premier juillet 2014 jusqu’au 30 juin 2016 et de 150 $ par année à compter du premier juillet 2016;
4°s’il s’agit d’un permis de la catégorie « travailleur », la tarification est de 70 $ par mois jusqu’au trente et un janvier 2014 et de 75 $ par mois à compter du premier févier 2014 jusqu’au trente et un décembre 2014, de 80 $ par mois à compter du premier janvier 2015 jusqu’au trente et un décembre 2015, de 85 $ par mois à compter du premier janvier 2016.
Le tarif applicable aux permis de la catégorie « résidant », « commerçant » ou « artiste » inclut les taxes.
2013, R.A.V.Q. 845, a. 50; 2014, R.A.V.Q. 842, a. 127.
50.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement en vertu de l’article 5 du Règlement de l’agglomération sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, R.A.V.Q. 498, est imposée comme suit  :
1°pour le permis de stationnement sur rue, lorsque :
a)il s’agit du permis de la catégorie résidant, la tarification pour un résidant dans la zone est de 75 $ par année;
b)il s’agit du permis de la catégorie travailleur, lorsque :
i.il s’agit de la zone T-2, la tarification pour un travailleur de cette zone est de 60 $ par mois.
c)il s’agit du permis de la catégorie commerçant et de la catégorie artiste, la tarification pour un commerçant ou pour un artiste dans la zone est de 100 $ par année.
Le tarif applicable au permis de la catégorie « résidant », « commerçant » ou « artiste » inclut les taxes.
Le tarif applicable au permis de la catégorie « travailleur » indiqué au présent article est établi pour la période minimale pour laquelle ce permis peut être délivré. La période de validité du permis de la catégorie « travailleur » se compute par mois du calendrier.
2013, R.A.V.Q. 845, a. 50.
50.La tarification pour la délivrance d’un permis de stationnement en vertu de l’article 5 du Règlement de l’agglomération sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, R.A.V.Q. 498, est imposée comme suit  :
1°pour le permis de stationnement sur rue, lorsque :
a)il s’agit du permis de la catégorie résidant, la tarification pour un résidant dans la zone est de 75 $ par année;
b)il s’agit du permis de la catégorie travailleur, lorsque :
i.il s’agit de la zone T-2, la tarification pour un travailleur de cette zone est de 60 $ par mois.
c)il s’agit du permis de la catégorie commerçant et de la catégorie artiste, la tarification pour un commerçant ou pour un artiste dans la zone est de 100 $ par année.
Le tarif applicable au permis de la catégorie « résidant », « commerçant » ou « artiste » inclut les taxes.
Le tarif applicable au permis de la catégorie « travailleur » indiqué au présent article est établi pour la période minimale pour laquelle ce permis peut être délivré. La période de validité du permis de la catégorie « travailleur » se compute par mois du calendrier.
2013, R.A.V.Q. 845, a. 50.
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