R.V.Q. 2878 - Règlement sur le programme de subvention visant l’amélioration, la rénovation, le recyclage et la construction d’unités d’habitation dans les sites patrimoniaux déclarés
51.Dans un délai de 60 jours suivant la réception des documents visés au premier alinéa de l’article 50, mais pas avant le 31e jour suivant la date de fin des travaux, la ville fait parvenir un chèque au propriétaire de l’immeuble, au montant du versement final de la subvention.
Lorsque le requérant est tenu de fournir une des garanties prévues à l’article 35, la ville n’est pas tenue au versement final de la subvention en cas d’inscription, au registre foncier, d’une hypothèque légale de la construction, à moins que celle-ci ne soit radiée dans les 90 jours suivant la date d’envoi d’une demande écrite du fonctionnaire désigné à cet effet ou que le requérant fournisse la garantie visée au deuxième alinéa de l’article 35. En cas de défaut du propriétaire de faire procéder à la radiation dans le délai prescrit ou de fournir une garantie alternative, celui-ci doit également rembourser, le cas échéant, toute somme déjà versée à titre de versement intermédiaire dans un délai de dix jours de la date d’envoi d’une demande écrite du fonctionnaire désigné à cet effet.
51.Dans un délai de 60 jours suivant la réception des documents visés au premier alinéa de l’article 50, mais pas avant le 31e jour suivant la date de fin des travaux, la ville fait parvenir un chèque au propriétaire de l’immeuble, au montant du versement final de la subvention.
Lorsque le requérant est tenu de fournir une des garanties prévues à l’article 35, la ville n’est pas tenue au versement final de la subvention en cas d’inscription, au registre foncier, d’une hypothèque légale de la construction, à moins que celle-ci ne soit radiée dans les 90 jours suivant la date d’envoi d’une demande écrite du fonctionnaire désigné à cet effet ou que le requérant fournisse la garantie visée au deuxième alinéa de l’article 35. En cas de défaut du propriétaire de faire procéder à la radiation dans le délai prescrit ou de fournir une garantie alternative, celui-ci doit également rembourser, le cas échéant, toute somme déjà versée à titre de versement intermédiaire dans un délai de dix jours de la date d’envoi d’une demande écrite du fonctionnaire désigné à cet effet.
