58.Le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est modifié par l’insertion, après l’article 8.2, du suivant :
« 8.3.La personne avec qui la ville conclut une entente d’application du Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 1059, et ses amendements peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement.
Lorsque la personne mentionnée au premier alinéa est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer le Règlement sur les animaux domestiques et ses amendements peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement. ».
