Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1420 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 59
59.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1511, a. 104.).
59.Le tarif du permis imposé à l’article 58 n’est pas remboursable.
59.Le tarif du permis imposé à l’article 58 n’est pas remboursable.