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R.R.V.Q. chapitre D-6 - RÈGLEMENT SUR LES DISTRIBUTRICES AUTOMATIQUES ET LES APPAREILS DE JEUX
Article 6
6.Sur paiement de la taxe spéciale, le directeur remet une vignette au propriétaire de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux, ou à son exploitant s’il s’agit d’une autre personne. La vignette doit être apposée, dès sa réception, de façon bien visible sur la partie avant de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux.
Malgré le premier alinéa, suite à une demande écrite à cet effet, le directeur accorde un délai de 60 jours pour l’apposition de la vignette.
Une vignette apposée conformément au premier alinéa est permanente lorsqu’elle est remise au propriétaire de la distributrice ou de l’appareil de jeux, ou à son exploitant s’il s’agit d’une autre personne, le ou après le 1er janvier 2009.
Si le montant de la taxe spéciale reliée à la délivrance d’une vignette n’est pas inclus dans le compte des taxes spéciales du mois de janvier visé à l’article 5, il doit être acquitté en un seul versement afin que cette vignette soit délivrée.
La vignette apposée sur un appareil ou une distributrice remplacé suite à un bris ou pour une autre raison valable peut être transférée sur un appareil ou une distributrice de substitution. Dans un tel cas, le propriétaire ou l’exploitant doit remettre à la ville la vignette apposée sur l’appareil ou la distributrice ainsi remplacé afin d’obtenir gratuitement la délivrance d’une nouvelle vignette pour l’appareil ou la distributrice de substitution.
6.Sur paiement de la taxe spéciale, le directeur remet une vignette au propriétaire de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux, ou à son exploitant s’il s’agit d’une autre personne. La vignette doit être apposée, dès sa réception, de façon bien visible sur la partie avant de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux.
Malgré le premier alinéa, suite à une demande écrite à cet effet, le directeur accorde un délai de 60 jours pour l’apposition de la vignette.