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R.V.Q. 1743 - Règlement sur le prêt sur gage

Article 6
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Texte intégral
6.Le permis est délivré lorsque le requérant remplit les conditions suivantes :
1°il a rempli le formulaire requis;
2°il a payé le coût du permis;
3°il a obtenu un permis d’occupation de la Division de la gestion du cadre bâti;
4°il a fourni l’adresse de son lieu d’affaires;
5°il a fourni le nom et la date de naissance de chacun de ses employés;
6°s’il s’agit d’une personne morale, il a fourni une copie de sa déclaration d’immatriculation et de toute déclaration modificative;
7°s’il s’agit d’une personne physique, lui, ni aucun de ses employés n’a pas été trouvé coupable, depuis au moins cinq ans, de vol, de possession d’un bien criminellement obtenu ou d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus, ni, depuis au moins trois ans, de trois infractions au présent règlement;
8°s’il s’agit d’une personne morale, aucun de ses actionnaires, de ses administrateurs ou de ses employés n’a été trouvé coupable, depuis au moins cinq ans, de vol, de possession d’un bien criminellement obtenu ou d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus, ni, depuis au moins trois ans, de trois infractions au présent règlement.
2011, R.V.Q. 1743, a. 6; 2019, R.V.Q. 2710, a. 10.
6.Le permis est délivré lorsque le requérant remplit les conditions suivantes :
1°il a rempli le formulaire requis;
2°il a payé le coût du permis;
3°il a obtenu un permis d’occupation de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement dans lequel se trouve le lieu d’affaires relativement à celui-ci;
4°il a fourni l’adresse de son lieu d’affaires;
5°il a fourni le nom et la date de naissance de chacun de ses employés;
6°s’il s’agit d’une personne morale, il a fourni une copie de sa déclaration d’immatriculation et de toute déclaration modificative;
7°s’il s’agit d’une personne physique, lui, ni aucun de ses employés n’a pas été trouvé coupable, depuis au moins cinq ans, de vol, de possession d’un bien criminellement obtenu ou d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus, ni, depuis au moins trois ans, de trois infractions au présent règlement;
8°s’il s’agit d’une personne morale, aucun de ses actionnaires, de ses administrateurs ou de ses employés n’a été trouvé coupable, depuis au moins cinq ans, de vol, de possession d’un bien criminellement obtenu ou d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus, ni, depuis au moins trois ans, de trois infractions au présent règlement.
2011, R.V.Q. 1743, a. 6.
6.Le permis est délivré lorsque le requérant remplit les conditions suivantes :
1°il a rempli le formulaire requis;
2°il a payé le coût du permis;
3°il a obtenu un permis d’occupation de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement dans lequel se trouve le lieu d’affaires relativement à celui-ci;
4°il a fourni l’adresse de son lieu d’affaires;
5°il a fourni le nom et la date de naissance de chacun de ses employés;
6°s’il s’agit d’une personne morale, il a fourni une copie de sa déclaration d’immatriculation et de toute déclaration modificative;
7°s’il s’agit d’une personne physique, lui, ni aucun de ses employés n’a pas été trouvé coupable, depuis au moins cinq ans, de vol, de possession d’un bien criminellement obtenu ou d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus, ni, depuis au moins trois ans, de trois infractions au présent règlement;
8°s’il s’agit d’une personne morale, aucun de ses actionnaires, de ses administrateurs ou de ses employés n’a été trouvé coupable, depuis au moins cinq ans, de vol, de possession d’un bien criminellement obtenu ou d’une infraction punissable d’un emprisonnement de deux ans ou plus, ni, depuis au moins trois ans, de trois infractions au présent règlement.
2011, R.V.Q. 1743, a. 6.
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