Versions de la disposition:
R.V.Q. 1925 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT OU À LA LOCATION D’UN CONTENANT COMPARTIMENTÉ POUR LES MATIÈRES RECYCLABLES ET LES ORDURES
Article 6
6.Le coût réel des équipements admissibles achetés ou loués est admissible à une subvention en vertu du programme.
6.Le coût réel des équipements admissibles achetés ou loués est admissible à une subvention en vertu du programme.