64.1.La tarification relative à la fourniture de services par le Service de l’évaluation pour la production de rapports d’évaluation afin de déterminer la contribution payable à la ville pour fins de parcs, de terrains de jeux et d’espaces naturels est imposée comme suit : 1°pour un terrain compris dans le plan de subdivision, d’une superficie d’un à 999,9 mètres carrés, la tarification est de 500 $;
2°pour un terrain compris dans le plan de subdivision, d’une superficie de 1 000 à 4 999,9 mètres carrés, la tarification est de 500 $ pour les premiers 1 000 mètres carrés et de 0,50 $ par mètre carré additionnel;
3°pour un terrain compris dans le plan de subdivision, d’une superficie de 5 000 à 19 999,9 mètres carrés, la tarification est de 2 500 $ pour les premiers 5 000 mètres carrés et de 0,066667 $ par mètre carré additionnel;
4°pour un terrain compris dans le plan de subdivision, d’une superficie de 20 000 à 99 999,9 mètres carrés, la tarification est de 3 500 $ pour les premiers 20 000 mètres carrés et de 0,018750 $ par mètre carré additionnel;
5°pour un terrain compris au plan de subdivision, d’une superficie de 100 000 mètres carrés et plus, la tarification est de 5 000 $.
