Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 802 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN FINANCIER AUX SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Article 7
7.La demande de subvention doit être faite par écrit en déposant les informations et documents requis au bureau du Service du développement économique et des grands projets de la ville.
7.La demande de subvention doit être faite par écrit en déposant les informations et documents requis au bureau du Service du développement économique de la ville.
7.La demande de subvention doit être faite par écrit en déposant les informations et documents requis au bureau du Service du développement économique de la ville avant la date prescrite annuellement par le Service du développement économique de la ville à cette fin.
7.La demande de subvention doit être faite par écrit en déposant les informations et documents requis au bureau du Service du développement économique de la ville avant la date prescrite annuellement par le Service du développement économique de la ville à cette fin.