Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1059 - Règlement sur les animaux domestiques

Texte intégral
7.Lorsque le demandeur d’une licence est une personne mineure, son père, sa mère, son tuteur ou son répondant doit consentir par écrit à la demande de licence. Ce consentement écrit est produit au moment de la demande de licence.
7.Lorsque le demandeur d’une licence est une personne mineure, son père, sa mère, son tuteur ou son répondant doit consentir par écrit à la demande de licence. Ce consentement écrit est produit au moment de la demande de licence.