Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 1743 - Règlement sur le prêt sur gage

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
7.Le directeur de la Division de la gestion du cadre bâti est responsable de la délivrance du permis.
2011, R.V.Q. 1743, a. 7; 2019, R.V.Q. 2710, a. 11.
7.Le directeur de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement est responsable de la délivrance du permis.
2011, R.V.Q. 1743, a. 7.
7.Le directeur de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement est responsable de la délivrance du permis.
2011, R.V.Q. 1743, a. 7.
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