Versions de la disposition:
R.R.V.Q. chapitre B-2 - RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D'EAU POTABLE ET D'ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE
Article 70
70.(Abrogé : 2019, R.V.Q. 2785, a. 7.).
70.(Abrogé: 2007, R.V.Q. 1120, a. 34).