8.Lorsque l’esquisse préliminaire d’aménagement a été approuvée par la ville et que les travaux qui y sont prévus ont obtenu l’accord écrit de plus de 50 % des propriétaires, une étude de titres sur l’emprise de la ruelle doit être réalisée par un professionnel habilité à cette fin afin d’en vérifier la propriété.
8.Lorsque l’esquisse préliminaire d’aménagement a été approuvée par la ville et que les travaux qui y sont prévus ont obtenu l’accord écrit de plus de 50 % des propriétaires, une étude de titres sur l’emprise de la ruelle doit être réalisée par un professionnel habilité à cette fin afin d’en vérifier la propriété.
