Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1420 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 85
85.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1511, a. 104.).
85.La ville peut mettre fin à la fourniture des services de radiocommunication à un client pour le non paiement de la tarification édictée au présent chapitre ou pour le défaut d’obtempérer à un avis de non-conformité portant sur l’une des conditions énoncées à l’article 81.
85.La ville peut mettre fin à la fourniture des services de radiocommunication à un client pour le non paiement de la tarification édictée au présent chapitre ou pour le défaut d’obtempérer à un avis de non-conformité portant sur l’une des conditions énoncées à l’article 81.