Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1420 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 89
89.(Abrogé : 2022, R.A.V.Q. 1511, a. 104.).
89.Une tarification relative au suivi annuel d’un dossier d’aide financière aux entreprises du Fonds local d’investissement (FLI) de 0,5 % du montant du financement accordé est imposée.
89.Une tarification relative au suivi annuel d’un dossier d’aide financière aux entreprises du Fonds local d’investissement (FLI) de 0,5 % du montant du financement accordé est imposée.