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R.V.Q. 1925 - Règlement sur le programme de soutien à l’achat ou à la location d’un contenant compartimenté pour les matières recyclables et les ordures

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2012-09-20 Afficher le document à cette date

9.Un propriétaire ou son représentant ou un syndicat de copropriété d’un immeuble admissible est un requérant admissible au programme.

2012, R.V.Q. 1925, a. 9.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

9.Un propriétaire ou son représentant ou un syndicat de copropriété d’un immeuble admissible est un requérant admissible au programme.

2012, R.V.Q. 1925, a. 9.