Versions de la disposition:
R.V.Q. 1925 - RÈGLEMENT SUR LE PROGRAMME DE SOUTIEN À L’ACHAT OU À LA LOCATION D’UN CONTENANT COMPARTIMENTÉ POUR LES MATIÈRES RECYCLABLES ET LES ORDURES
Article 9
9.Un propriétaire ou son représentant ou un syndicat de copropriété d’un immeuble admissible est un requérant admissible au programme.
9.Un propriétaire ou son représentant ou un syndicat de copropriété d’un immeuble admissible est un requérant admissible au programme.