Versions de la disposition:
R.V.Q. 213 - RÈGLEMENT SUR LA CONSTITUTION DES CONSEILS DE QUARTIER
Article 9
9.Dans les sept jours précédant le jour de l'assemblée publique de constitution, le greffier distribue, à chaque adresse du quartier faisant l’objet d’une requête, un document d'information sur les pouvoirs d'un conseil de quartier, sur le déroulement de cette assemblée et du scrutin et contenant un rappel de l’avis prévu à l’article 8. Le document d'information doit, en outre, indiquer le jour, l'heure et l'endroit de l’assemblée publique et du scrutin.
