9.Le coût admissible des travaux équivaut au moins élevé des coûts suivants :1°le coût réel des travaux admissibles;
2°le coût unitaire fixe de chaque élément admissible, tel qu’établi par ordonnance du comité exécutif.
Lorsque le coût admissible des travaux est inférieur à 2 000 $, aucune subvention ne peut être accordée. 
