9.Les terrains et les bâtiments suivants ne sont pas admissibles :1°un terrain ou un bâtiment qui est la propriété, en tout ou en partie, d’une des personnes suivantes :a)la ville ou un de ses mandataires ou agents;
b)un gouvernement provincial ou fédéral ou un de leurs mandataires ou agents;
c)une corporation publique ou parapublique dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d’une source gouvernementale;
d)un établissement public ou privé au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, chapitre S-4.2);
2°un bâtiment servant de résidence pour étudiants et rattaché, en tout ou en partie, à un établissement d’enseignement public ou privé;
3°un terrain ou un bâtiment dont l’exploitation est assujettie à la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2), autre qu’un établissement de résidence principale;
4°un terrain ou un bâtiment faisant ou ayant fait l’objet d’une subvention ou d’une réserve de subvention en vertu du présent programme, dans sa version actuelle ou une version antérieure, à l’exception d’un bâtiment à l’égard duquel des travaux de rénovation visés aux articles 12 à 16 ont été exécutés et dont le versement final de la subvention a été effectué depuis plus de dix ans;
5°un terrain ou un bâtiment qui est la propriété d’une coopérative ou d’un organisme à but non lucratif qui reçoit, dans le cadre d’un programme d’habitation sociale administré par une personne visée au paragraphe 1°, une aide continue pour défrayer le déficit d’exploitation ou qui fait l’objet d’une entente ou d’un accord en vigueur donnant droit à des subventions d’une personne visée au paragraphe 1°;
6°une maison d’hébergement, c’est-à-dire un bâtiment ou une partie de bâtiment constitué de plusieurs unités d’habitation, qui offre un milieu de vie et des services à des personnes qui ne sont pas en mesure de vivre seules et dont plus de 10 % de la superficie de plancher totale est utilisée pour offrir des services communautaires à l’usage exclusif des résidents. Aux fins du calcul de la superficie de plancher totale qui est utilisée pour offrir des services communautaires, un corridor, un escalier et un ascenseur sont exclus. Un service de cafétéria, un salon de lecture et une salle de divertissement sont, notamment, inclus dans le calcul de cette superficie;
7°un terrain ou un bâtiment qui est la propriété, en tout ou en partie, d’une communauté religieuse, que celle-ci soit constituée ou non en personne morale, et destiné à l’hébergement des membres de cette communauté;
8°un bâtiment situé dans une zone inondable de grand courant.
