Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 122 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LES NUISANCES
Article 8
8. Constitue une nuisance un logement social désaffecté ou qui n’est pas utilisé de façon permanente et qui n’est pas entretenu de manière à ce que personne ne puisse y pénétrer et de manière à écarter tout risque pour la sécurité.
8. Constitue une nuisance un logement social désaffecté ou qui n’est pas utilisé de façon permanente et qui n’est pas entretenu de manière à ce que personne ne puisse y pénétrer et de manière à écarter tout risque pour la sécurité.
