Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1511 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 107
107.(Abrogé : 2023, R.A.V.Q. 1598, a. 89.).
107.Malgré l’article 106, les articles 80 à 90 de ce règlement ont effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 87 à 103 ont effet à compter du 1er août 2023.
107.Malgré l’article 106, les articles 80 à 90 de ce règlement ont effet à compter du 1er mai 2023 et les articles 87 à 103 ont effet à compter du 1er août 2023.
