Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1511 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 17
17.(Abrogé : 2023, R.A.V.Q. 1598, a. 89.).
17.La tarification pour une intervention destinée à prévenir ou combattre un incendie d’un véhicule d’une personne qui n’habite pas à l’intérieur du territoire de l’agglomération et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service est imposée en fonction du coût réel de l'intervention, majoré de frais administratifs de 15 %.
Quelle que soit l’intervention, une tarification minimale de 547 $ est exigible.
17.La tarification pour une intervention destinée à prévenir ou combattre un incendie d’un véhicule d’une personne qui n’habite pas à l’intérieur du territoire de l’agglomération et qui ne contribue pas autrement au financement de ce service est imposée en fonction du coût réel de l'intervention, majoré de frais administratifs de 15 %.
Quelle que soit l’intervention, une tarification minimale de 547 $ est exigible.
