Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1511 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 27
27.(Abrogé : 2023, R.A.V.Q. 1598, a. 89.).
27.La tarification pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est fixée à 15 $.
27.La tarification pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est fixée à 15 $.
