Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1511 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 34
34.(Abrogé : 2023, R.A.V.Q. 1598, a. 89.).
34.Le montant du dépôt fixé à l’article 33 est remis au propriétaire si la vérification menée sur le compteur d’eau démontre que l’étalonnage ou le compteur de celui-ci est défectueux au sens du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau.
34.Le montant du dépôt fixé à l’article 33 est remis au propriétaire si la vérification menée sur le compteur d’eau démontre que l’étalonnage ou le compteur de celui-ci est défectueux au sens du Règlement de l’agglomération sur les compteurs d’eau.
