Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1511 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 36
36.(Abrogé : 2023, R.A.V.Q. 1598, a. 89.).
36.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 33, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 34 s’applique.
36.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 33, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 34 s’applique.
