Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1511 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 37
37.(Abrogé : 2023, R.A.V.Q. 1598, a. 89.).
37.Malgré l’article 6, les tarifs édictés au présent chapitre sont non taxables.
37.Malgré l’article 6, les tarifs édictés au présent chapitre sont non taxables.