Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1511 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 41
41.(Abrogé : 2023, R.A.V.Q. 1598, a. 89.).
41.Il est imposé une tarification de 31 $ par mètre cube de boues déversées à une station de traitement des eaux usées municipale.
41.Il est imposé une tarification de 31 $ par mètre cube de boues déversées à une station de traitement des eaux usées municipale.