42.La tarification pour un permis de dépôt de neige à la rue délivré en vertu du Règlement de l’agglomération sur le dépôt, dans une rue du réseau artériel, de la neige provenant d’un terrain privé, R.A.V.Q. 278, à l’égard d’un immeuble situé dans une rue faisant partie du réseau artériel de l’agglomération, pour tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés :
1°pour la période du 1er janvier au 30 avril, de 7 $ du mètre carré de la surface à déneiger;
2°pour la période du 1er mai au 31 décembre, de 7,55 $ du mètre carré de la surface à déneiger.
