Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1511 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 50
50.(Abrogé : 2023, R.A.V.Q. 1598, a. 89.).
50.La tarification imposée pour la délivrance d’un consentement municipal par le Service du transport et de la mobilité intelligente aux fins de la circulation de véhicules routiers hors normes et de leur chargement sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 140 $.
50.La tarification imposée pour la délivrance d’un consentement municipal par le Service du transport et de la mobilité intelligente aux fins de la circulation de véhicules routiers hors normes et de leur chargement sur une rue ou une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération est de 140 $.
