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R.A.V.Q. 1511 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 51
51.(Abrogé : 2023, R.A.V.Q. 1598, a. 89.).
51.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle-ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au-dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.
51.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle-ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au-dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération.