Versions de la disposition:
R.A.V.Q. 1511 - RÈGLEMENT DE L’AGGLOMÉRATION SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
Article 6
6.(Abrogé : 2023, R.A.V.Q. 1598, a. 89.).
6.Les taxes applicables s’ajoutent au tarif ou au coût, à moins d’indication contraire.
6.Les taxes applicables s’ajoutent au tarif ou au coût, à moins d’indication contraire.